Tribunal administratif de Grenoble, 23 février 2026, n° 2601095

TA Grenoble 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le dossier devait être renvoyé au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, car elle a ordonné le renvoi du dossier au tribunal administratif compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 févr. 2026, n° 2601095
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601095
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ricardo GONZALEZ DUARTE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Gonzalez Duarte, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la délégation du 1er septembre 2025 permettant aux vice-présidents du tribunal administratif de Grenoble de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatives aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, M. A… était domicilié dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer son dossier au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 23 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C…