Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 30 janvier 2026, n° 2600324

TA Rennes
Non-lieu à statuer 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le demandeur avait bien introduit une demande d'aide juridictionnelle, ce qui justifie son admission à ce bénéfice.
Autre
Illégalité des arrêtés contestés
Les arrêtés ont été retirés par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, eloignement urgent, 30 janv. 2026, n° 2600324
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2600324
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Enzo SEMINO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. C… B…, représenté par M^e Semino, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine fixe le pays de destination et l’arrêté du 12 janvier 2026 l’assignant à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet a méconnu son droit à pouvoir être entendu dans le cadre d’une procédure contradictoire ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- le jugement prononçant son interdiction du territoire n’est pas devenu définitif ;

- l’arrêté d’assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;

- il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît sa liberté d’aller et venir ;

- le pouvoir réglementaire ne pouvait décider d’une telle restriction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^e Semino, représentant M. B…, absent, qui indique que l’arrêté d’assignation n’a plus de base légale,

- les observations de M. A…, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui indique que l’arrêté fixant le pays de renvoi a été retiré et que l’arrêté d’assignation à résidence doit également être retiré.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une pièce, présentée par le préfet d’Ille-et-Vilaine, a été enregistrée le 27 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. B… justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le retrait des arrêtés attaqués :

2. Par arrêtés du 27 janvier 2026, postérieurs à l’introduction de la requête, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retiré l’arrêté attaqué fixant le pays de renvoi et l’arrêté attaqué portant assignation à résidence. L’intéressé, à qui ces arrêtés ont été communiqués, n’a pas fait d’observation sur ce retrait et doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions tendant à l’annulation de ces décisions sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 3 : Les conclusions de M. B… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

O. Gosselin

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.