Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, le maire de la commune de La Garde demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble appartenant à M. A… C…, décédé le 20 septembre 2021, sans héritier, comme l’indique M^e Mazoyer, notaire par la lettre du 12 février 2026, situé 125 rue du Four à la Garde cadastré AH n° 01.

Il soutient que l’immeuble présente des désordres structurels.

Par une ordonnance en date du 6 mars 2026, le juge des référés a désigné M. D…, expert, qui s’est déplacé sur les lieux sans pouvoir accéder au bien fermé à clé. La commune de La Garde a obtenu l’autorisation de pénétrer dans l’immeuble par la présidente du Tribunal judicaire de Toulon le 26 mars 2026, et demande à ce que M. D… effectue l’expertise, elle soutient que la toiture ainsi que les huisseries laissées ouvertes depuis 4 ans sont en mauvais état, des infiltrations d’eau répétées contribuent à la détérioration du bien, qu’il y a un risque d’effondrement des planchers, de chutes de tuiles et éléments de façade. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (…). »

2. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ».

3. L’immeuble susvisé présente un danger pour la sécurité publique et le maire a obtenu l’autorisation d’y pénétrer, le propriétaire de cet immeuble étant décédé sans héritier. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E:

Article 1er : Monsieur B… D…, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l’Innovation à Sanary-sur-Mer (83110) est désigné en qualité d’expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les 24 heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, d’examiner l’immeuble appartenant à M. A… C…, décédé le 20 septembre 2021, sans héritier, situé 125 rue du Four à la Garde cadastré AH n° 01, et en constater l’état ;

- de dresser, s’il est besoin, constat de l’état des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l’état de l’immeuble en cause et sur la gravité du péril qu’il représente ;

— le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de la Garde et M^e Mazoyer, notaire.

Article 5 : Le maire de la commune avertira M^e Mazoyer par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l’article 1er.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Garde et à M. B… D…, expert.

La commune de la Garde procèdera à la notification à M^e Mazoyer, notaire.

Fait à Toulon, le 31 mars 2026.

La présidente du tribunal,

signé

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,