Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 26 mars 2026, n° 2505211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2505211 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, Mme C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, Mme A… demande au tribunal de ne pas poursuivre sa requête contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, Mme A… demande au tribunal « d’annuler son recours ». La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Toulon, le 26 mars 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B…
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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