Annulation 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 27 mars 2026, n° 2502740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502740 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. B… A…, représenté par Me Ferchiche, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume du 12 mai 2025 par laquelle il a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section A n° 2173p (lot 1) ;
2°) de lui enjoindre de lui délivrer sous deux mois ;
3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume, représentée par Me Lhotellier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par décision du 9 septembre 2025 transmise au contrôle de légalité le même jour, le maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume a retiré la décision attaquée et délivré l’autorisation sollicitée. Par suite les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions du requérant est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume.
Fait à Toulon le 27 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Économie
- Territoire français ·
- Règlement (ue) ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Pays tiers ·
- Insuffisance de motivation ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- La réunion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Madagascar ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Sport ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie associative ·
- Directeur général ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Jeunesse ·
- Formation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Salaire minimum
- L'etat ·
- Concours ·
- Force publique ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Subrogation
- Permis de construire ·
- Logement ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Villa ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Mesure administrative ·
- Asile
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Gouvernement ·
- République du mali
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Original ·
- Délai ·
- Formalité administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.