Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 15 avr. 2026, n° 2402100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2402100 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B… A…, représenté par Me Robert-Védie, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var en date du 30 avril 2024 portant interdiction d’utilisation provisoire de l’hélisurface dénommée « Hôtel Tahiti », située sur la commune de Ramatuelle ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a régulièrement été communiquée au préfet du Var, lequel n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ».
2. Par un mémoire en date du 4 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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