Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2023, le 5 février 2025, le 22 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, M^me D… B…, représentée par M^e Hanffou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Carcès à lui verser la somme totale de 39 188 euros, ainsi que les intérêts à compter du 7 mars 2023 et leur capitalisation en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la délivrance d’informations erronées quant au raccordement de sa parcelle au réseau d’assainissement collectif ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Carcès la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

- la commune de Carcès a commis une faute en lui indiquant à tort que la propriété qu’elle a acquise était desservie par le réseau public d’assainissement collectif ;

- elle a subi un préjudice de jouissance qui doit être réparé à hauteur de 5 000 euros ;

- elle a subi un préjudice moral qui doit être réparé à hauteur de 5 000 euros ;

- son préjudice financier s’élève à la somme de 29 188 euros compte tenu du montant des travaux à effectuer pour le raccordement au réseau collectif.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 5 janvier 2026, la commune de Carcès, représentée par M^e Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir, à titre principal, que le juge administratif est incompétent pour juger du présent litige qui relève de l’ordre judiciaire et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés et, à titre infiniment subsidiaire, d’appeler en garantie M^me A…, M. C… et Maître Agosta à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Un mémoire enregistré le 7 mars 2025 présenté par M^e Reghin pour la commune de Carcès n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Un mémoire enregistré le 12 janvier 2026 présenté par M^e Reghin pour la commune de Carcès n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Karbal, rapporteur,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les observations de M^e Hanffou pour la requérante et M^e Reghin pour le défendeur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé lieudit « Le Moulin » rue des Usines sur le territoire de la commune de Carcès, a demandé au maire de cette commune, par un courrier du 7 février 2023, le versement d’une indemnité de 39 188 euros en réparation des préjudices subis du fait de la communication d’informations erronées concernant le raccordement de cette habitation au réseau public d’assainissement.

2. Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu’ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont ils ont la charge ou les travaux qu’ils entreprennent et si la responsabilité qu’ils encourent ainsi, même en l’absence de toute faute relevée à leur encontre, ne peut être appréciée que par la juridiction administrative sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics, il n’appartient pas, en revanche, à la juridiction administrative de connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux dont il s’agit et d’apprécier la responsabilité encourue à raison de vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à l’usager d’un service industriel et commercial par une personne ayant collaboré à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à cet usager. En raison des liens de droit privé existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l’action formée par l’usager contre les personnes participant à l’exécution du service.

3. Contrairement à ce que soutient la commune de Carcès, le litige ne doit pas être considéré comme ressortissant à la compétence de l’autorité judiciaire dès lors qu’il ne concerne pas une usagère du service public d’assainissement puisqu’il résulte précisément d’un défaut de raccordement de l’immeuble de la requérante au réseau public de collecte des eaux usées. Par suite, l’exception d’incompétence opposée en défense doit être rejetée.

Sur les conclusions indemnitaires :

Sur la responsabilité :

4. Il résulte de l’instruction que, par une attestation du 8 janvier 2019, la commune de Carcès a indiqué à M^e Agosta, représentant les intérêts de M^me B…, en réponse à sa demande de renseignements présentée dans le cadre de la préparation de la vente à cette dernière d’un bien immobilier à usage d’habitation, concernant la parcelle cadastrée section F n°1279, 1280, 1293 et 1294, situé lieudit « Le Moulin », rue des Usines, que cette propriété est « effectivement bien raccordée à un réseau collectif ».

5. Or il résulte de l’instruction que cette parcelle n’est pas raccordée au réseau collectif d’assainissement. La requérante est ainsi fondée à soutenir qu’en lui transmettant des informations erronées, la commune de Carcès a commis un agissement constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

Sur les préjudices :

S’agissant du préjudice financier :

6. La responsabilité d’une personne publique n’est susceptible d’être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime.

7. La requérante demande à être indemnisée, à hauteur de 39 188 euros, au titre du préjudice financier, correspondant au montant des travaux de terrassement, de pose d’une pompe de relevage et d’adaptations électriques.

8. D’une part, les frais de raccordement au réseau collectif d’assainissement de cette habitation doivent, le cas échéant, être mis à la charge des propriétaires de ces habitations en application des dispositions précitées de l’article L. 1331-4 du code de la santé publique. Dès lors, M^me B… ne peut demander que ces frais soient pris en charge par la commune de Carcès.

9. D’autre part, si M^me B… soutient qu’elle aurait pu acquérir à moindre coût l’habitation en cause en faisant supporter à son vendeur l’intégralité des frais de raccordement au réseau collectif d’assainissement, elle ne produit aucun élément précis et circonstancié à l’appui de ses allégations alors qu’il résulte de l’instruction que son habitation était équipée, à la date de son acquisition, d’un dispositif autonome d’assainissement et qu’un branchement au réseau collectif n’était pas nécessaire à cette date. Ainsi, par l’argumentation qu’elle développe et par les seules pièces produites, M^me B… ne justifie pas de l’existence d’un préjudice direct et certain en lien avec la faute commise par la commune de Carcès.

S’agissant des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral :

10. En se bornant à soutenir qu’elle est une personne à mobilité réduite, en fauteuil roulant, qu’elle ne dispose d’aucune compétence technique particulière et qu’elle n’a pas pu procéder, lors de l’acquisition de son bien, à des vérifications matérielles, M^me B… n’établit pas la réalité des troubles dans les conditions d’existence dont elle demande réparation. En outre, il est constant que la requérante dispose d’une fosse septique qui lui permet de recycler ses eaux usées. Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre ne peut qu’être rejetée.

11. En revanche, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante du fait de la faute commise par la commune de Carcès en lui allouant une somme de 5 000 euros.

12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Carcès doit être condamnée à verser à M^me B… une indemnité de 5 000 euros.

Sur les conclusions d’appel en garantie présentées par la commune de Carcès :

13. La commune de Carcès demande au tribunal de condamner M^me A…, M. C…, les anciens propriétaires, et Maître Agosta, notaire, à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le présent jugement. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que M^me A…, M. C… et Maître Agosta ne peuvent être regardés comme ayant commis une faute. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’appels en garantie formées à leur encontre par la commune de Carcès ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les intérêts :

14. En premier lieu, M^me B… a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 5 000 euros à compter du 2 mars 2023, date de réception de sa demande par la commune de Carcès.

15. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 1er juin 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er juin 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais du litige :

16.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Carcès demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Carcès une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La commune de Carcès est condamnée à verser à M^me B… une somme de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023. Les intérêts échus à la date du 1er juin 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La commune de Carcès versera à M^me B… une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et à la commune de Carcès.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

Le président,

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.