Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 22 mars 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler les élections municipales qui se sont déroulées sur la commune de Six-Fours-les-Plages en 2026.

Vu l’invitation du 24 mars 2026 par laquelle le tribunal a demandé à M^me B… de justifier de l’intérêt lui donnant qualité pour agir, sous peine d’irrecevabilité de sa protestation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code électoral ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code électoral que, outre le préfet, seuls les électeurs ou les personnes éligibles ont qualité pour formuler une protestation à l’encontre des opérations électorales de la commune. M^me B… n’a pas précisé dans sa protestation, enregistrée le 22 mars 2026 au greffe du Tribunal, la qualité dont elle se prévalait pour solliciter l’annulation des élections municipales qui se sont déroulées sur la commune de Six-Fours-les-Plages les 15 et 22 mars 2026. Invitée à régulariser sa protestation dans le délai de cinq jours sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, par un courrier dont il a été accusé réception le 24 mars 2026 dans l’application Télérecours, M^me B… n’a pas, à l’expiration de ce délai, justifier ni même préciser la qualité dont elle se prévalait.

4. La requête de M^me B…, qui n’a pas été régularisée, ne peut donc qu’être rejetée en application de l’article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 1er avril 2026.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier.