Rejet 4 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 1re ch. - juge unique, 4 juin 2026, n° 2500922 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2500922 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements de CDC Habitat Social a classé sa candidature pour l’attribution du logement de type 3 situé au 28 avenue Ambroise Thomas – 83400 Hyères au rang n° 3.
Elle soutient que sa situation familiale et professionnelle justifient qu’elle bénéficie d’un logement social.
La requête a été communiquée à CDC Habitat Social qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chaumont, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 avril 2026 :
- le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Mme B… A… a présenté une candidature pour bénéficier d’un logement social. Lors de sa séance du 21 janvier 2025, la commission d’attribution des logements de CDC Habitat Social a classé Mme A… au rang 3 pour l’attribution d’un logement situé
28 avenue Ambroise Thomas à Hyères (83400). Par un courrier du 23 janvier 2025, elle a été informée par CDC Habitat Social de son rang de classement pour ce logement.
Mme A… demande l’annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Mme A… soutient que sa situation familiale (mère de famille), sa nationalité française, sa situation professionnelle (salariée) et le coût de la vie donnent droit à un logement social.
Cependant, le moyen ainsi soulevé n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, de sorte qu’il ne saurait être constaté en l’espèce que la non-attribution d’un logement au rang 1 serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A… ne peut qu’être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme A… et à CDC Habitat Social
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.
La magistrate désignée,
Signé :
A. CHAUMONT
La greffière,
Signé :
C. MAHIEU
La République mande et ordonne ministre du logement et de l’action sociale en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Décision du conseil ·
- Pays ·
- Classes ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Éducation nationale
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Marc ·
- Commissaire de justice ·
- Frontière ·
- Annulation ·
- Accord de schengen
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Litige ·
- Compétence des tribunaux ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Public ·
- Portée ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chasse ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Associations ·
- Gibier ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Tradition ·
- Boulangerie ·
- Parc ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Pierre ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Changement ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Collatéral ·
- Ascendant ·
- Enfant ·
- Intérêt légitime
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Interdit ·
- Système d'information ·
- Sans domicile fixe ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fédération de russie ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Excès de pouvoir ·
- Fins de non-recevoir ·
- Observation
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Pénalité ·
- Recours contentieux ·
- Allocations familiales ·
- Action sociale ·
- Fins ·
- Bonne foi ·
- Remise
- Justice administrative ·
- Emplacement réservé ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Conclusion ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.