Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 26 mars 2026, n° 2504032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2504032 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, Mme C… E… demande au tribunal l’annulation de la décision de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) en date du 30 juin 2025 portant interruption de ses droits à l’allocation de solidarité spécifique et à ce qu’il soit enjoint à France Travail PACA de lui restituer la somme de 599,23 euros retenue au titre de cette allocation pour le mois de juin 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par courriers enregistrés le 21 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, France Travail PACA et Mme E… ont respectivement déclaré accepter le recours à une médiation en application des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 8 janvier 2026, la présidente de la 4ème chambre
du tribunal administratif de Toulon a désigné M. A… B…, médiateur régional France Travail PACA, en qualité de médiateur.
Par une lettre en date du 25 février 2026, le médiateur désigné a informé le tribunal que Mme E… et Pôle emploi PACA avaient trouvé un accord au conflit qui les opposait.
Par un courrier du 27 février 2026, Mme E…, qui indique avoir obtenu entière satisfaction, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier enregistré le 27 février 2026, Mme E… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… E… et à France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Toulon, le 26 mars 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. D…
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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