Tribunal administratif de Toulon, 28 janvier 2026, n° 2600403

TA Toulon
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une tardiveté, car le recours gracieux n'a pas prorogé le délai de recours contentieux, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de décision contestable
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête empêche toute injonction au préfet de réexaminer la situation administrative.
Rejeté
Dépens en cas de rejet
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas la mise des dépens à la charge de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 28 janv. 2026, n° 2600403
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600403
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Var

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me C… A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 3 février 2026 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai fixé par le tribunal ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 novembre 2024, le préfet du Var a refusé à M^me A… B… la délivrance d’un titre de séjour. L’intéressée a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui mentionnait les voies et délais de recours, daté du 20 janvier 2025, révélant ainsi sa connaissance acquise de cet acte à la date précitée. Ce recours gracieux a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. En l’absence de réponse à ce recours gracieux, une décision implicite de rejet est née au plus tard le 20 mai 2025, qui ne pouvait être contestée que jusqu’au 20 juillet 2025, dès lors que le nouveau recours gracieux formé par la requérante, non daté, n’a pas eu pour effet de proroger une nouvelle fois le délai de recours contentieux. Il s’ensuit que la requête enregistrée le 19 janvier 2026, qui est entachée d’une tardiveté, est manifestement irrecevable. Une telle irrecevabilité ne pouvant être régularisée, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… B… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulon, le 28 janvier 2026.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier,