Tribunal administratif de Toulon, 5 mars 2026, n° 2500946

TA Toulon
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Double imposition
La cour a estimé que la requête ne comportait qu'un moyen manifestement non assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant ainsi le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour l'année 2025, en invoquant une double imposition. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête et la précision des moyens juridiques avancés. Le tribunal constate que M. A… n'apporte pas de précisions suffisantes pour étayer son argument de double imposition et qu'aucun autre moyen n'est invoqué. En conséquence, la juridiction rejette sa requête, considérant qu'elle ne repose que sur un moyen manifestement infondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 5 mars 2026, n° 2500946
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2500946
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, et des pièces complémentaires réceptionnées le 19 mars suivant, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025.

Il soutient qu’il a fait l’objet d’une double imposition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) » .

2. M. A… se borne à soutenir, dans des termes succincts, qu’il a fait l’objet d’une double imposition, sans assortir ce moyen de précisions juridiques.

3. Par suite, dès lors que la requête ne comporte qu’un moyen manifestement non assorti de précision permettant d’en apprécier le bien-fondé et en l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l’imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulon, le 5 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.