Tribunal administratif de Versailles, 12 juillet 2023, n° 2304972

TA Versailles
Rejet 12 juillet 2023

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître de la contestation, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 juil. 2023, n° 2304972
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2304972
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M^me D B, agissant en qualité de représentante légale de son fils A C, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne a accordé à son fils une aide humaine aux élèves handicapés limitée à 12 heures par semaine pour la période du 22 août 2023 au 31 août 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, () peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. () ». Aux termes de l’article L. 241-6 du même code : " I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux demandes portant sur les mesures d’insertion scolaire ou professionnelle et sociale concernant un enfant ou un adolescent handicapé relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M^me B qui porte sur une telle demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2023.

Le président de la 4e chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.