Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M^me D…, représentée par M^e Gozzo, demande au Tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 13 468,08 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n’existe aucun motif tiré des nécessités de l’ordre public pour refuser le concours de la force publique ;

- son préjudice matériel résulte du manque à gagner en termes de loyer portant sur la période du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2022, date d’octroi du concours de la force publique pour un montant qui s’élève à 13 468,06 euros ;

- son fils demeurant à Paris est actuellement dans l’impossibilité de déménager dans l’appartement actuellement illégalement occupé par le locataire ce qui l’empêche de s’installer près de sa mère afin de prendre soin d’elle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- une proposition d’indemnisation a été formulée par l’Etat à hauteur de 13 012,02 euros pour la période du 26 juin 2020 au 31 mai 2022. Toutefois, la requérante n’a pas apporté de réponse à cette proposition d’indemnisation ;

- la preuve du préjudice moral allégué n’est pas apportée.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M^me D… a informé le tribunal qu’un règlement amiable avait été conclu et qu’elle demandait donc au tribunal de lui donner acte du désistement de toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Seul le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique du 7 mai 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… est propriétaire d’un logement à Sanary-sur-Mer. Elle a donné à bail ce logement à M^me C…. Par jugement du 23 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Toulon a ordonné l’expulsion du locataire et fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 561,61 euros par mois. L’huissier chargé du dossier a dressé un commandement de quitter les lieux qui a été signifié au locataire le 14 avril 2016. Ce même huissier a sollicité le concours de la force publique par exploit notifié au préfet du Var le 17 juin 2016. Par lettre du 27 juin 2017, le préfet du Var a proposé une indemnisation de 4 638,81 euros pour la période du 17 août 2016 au 31 mai 2017. M^me D… a accepté cette proposition et a signé un acte de subrogation pour cette même période. Le 18 août 2016, une nouvelle demande de concours de la force publique a été formulée auprès du préfet qui n’a pas répondu à cette demande. Par un jugement du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à payer à la requérante la somme de 20 665,96 euros au titre de l’occupation irrégulière, entre le 1er juin 2017 et le 25 juin 2020. Une nouvelle demande d’indemnisation a été présentée le 23 mai 2022 pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mai 2022.

2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M^me D… a informé le tribunal de ce qu’elle avait obtenu satisfaction et qu’elle se désistait de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me D….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… et au préfet du Var.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

Z. B…

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,