Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 18 févr. 2026, n° 2505607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2505607 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Saidani, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de voyage, demandé le 17 juillet 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un titre de voyage sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 8 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 8 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 18 février 2026.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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