Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2022 et 16 février 2023,

M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a retiré trois points sur son permis de conduite à la suite de l’infraction commise le 23 septembre 2022.

Il soutient que :

— la réalité de l’infraction commise le 23 septembre 2022, n’est pas établie ;

— l’imputabilité de l’infraction commise le 23 septembre 2022, n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Harang, magistrat délégué, a été entendu à l’audience, les parties n’étant, ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité de l’infraction :

1. Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie () l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée () ». Il résulte des dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale qu’une réclamation contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, lorsqu’elle est formée dans les délais et dans les formes prévues par cet article et par l’article 529-10 du même code, entraîne l’annulation du titre exécutoire. Il appartient à l’officier du ministère public d’apprécier la recevabilité de la réclamation, sous le contrôle de la juridiction pénale, devant laquelle l’auteur de la réclamation dispose d’un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l’appui d’une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l’infraction n’est pas établie compte tenu de l’annulation du titre exécutoire du fait d’une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu’elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l’annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l’autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document intitulé « bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires », tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n’apporte pas la preuve que sa réclamation adressée à l’officier du ministère public a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l’annulation du titre exécutoire y afférent. Dans ces conditions, la réalité de l’infraction commise le 23 septembre 2022 doit être regardée comme établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 précité du code de la route, et le moyen tiré du défaut d’établissement de cette réalité ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’imputabilité de l’infraction :

3. Le requérant fait valoir que les faits qui lui ont été reprochés à l’origine de l’infraction commise le 23 septembre 2022, ne lui sont pas imputables. Cependant, malgré les pièces qu’il produit à l’appui de cette allégation, ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté de points, relève exclusivement de l’office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et n’est dès lors pas susceptible d’être invoqué devant le juge administratif à l’encontre de la décision de retrait de point. Par suite, ce moyen tiré de l’imputabilité des infractions doit être écarté comme inopérant.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Var

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00