Tribunal administratif de Toulon, 14 janvier 2026, n° 2504170

TA Toulon
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les décisions relatives aux allocations familiales relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et non du tribunal administratif, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de restitution des sommes indûment retenues ne peut être examinée que par le tribunal judiciaire, ce qui entraîne le rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de mise à la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 14 janv. 2026, n° 2504170
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2504170
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales du Var

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M^me B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la « décision implicite/expresse de suspension et de transfert de [ses] allocations familiales » ;

2°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales du Var de procéder à la restitution rétroactive des sommes indûment retenues depuis mars 2023, date du placement de sa fille ;

3°) de mettre à la charge de l’administration les dépens de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Les prestations familiales comprennent : (…) 2°) les allocations familiales ; (…) ».

3. Si M^me C… demande au juge administratif d’annuler la « décision implicite/expresse de suspension et de transfert de [ses] allocations familiales », elle n’identifie ni ne produit la décision administrative dont elle entend demander la suspension. En toute hypothèse, il ressort des dispositions précitées au point 2, que les décisions relatives aux « allocations familiales » ne peuvent faire l’objet d’un recours que devant le tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif. Ainsi, la requête de M^me C… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions, précitées au point 1, du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Copie, pour information, en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 14 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.