Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 22 mai 2026, n° 2602140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2602140 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, la commune de Lorgues, représentée par Me Marchesini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à Mme B… A… et à tous occupants de son chef de libérer la cave située sous la rue Droite et appartenant au domaine public communal de Lorgues et ce, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de condamner Mme B… A… à lui régler la somme de 3.000 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, la commune de Lorgues déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu, au cours de l’audience publique du 11 mai 2026 à laquelle était présent Me Marchesini pour la commune de Lorgues, le rapport de M. Harang.
Mme B… A… n’était, ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Par le mémoire susvisé, intervenu le 7 mai 2026, la commune de Lorgues s’est désistée de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte à la commune de Lorgues du désistement de sa requête.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lorgues et à Mme B… A….
Fait à Toulon le 22 mai 2026
Le juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière en Chef.
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