Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 févr. 2026, n° 2502586 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502586 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le maire de Le Revest-les-Eaux s’est opposé à sa déclaration préalable pour la modification d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré AH 58 ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, la commune de Le Revest-les-Eaux, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2026, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, déclare se désister de l’instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 19 janvier 2026 la SAS On Tower France déclare se désister purement et simplement de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS On Tower France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS On Tower France et à la commune de Le Revest-les-Eaux.
Fait à Toulon, le 6 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Baccalauréat ·
- Copie ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Corrections ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- État ·
- Maintien ·
- Rejet
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridique ·
- Notification ·
- Résidence ·
- Système d'information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Système de santé ·
- Conclusion ·
- Fins
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Droits fondamentaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Collecte ·
- Déchet ·
- Délibération ·
- Ordures ménagères ·
- Abroger ·
- Apport ·
- Redevance ·
- Comités ·
- Collectivités territoriales ·
- Abrogation
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réclamation ·
- Contribution ·
- Question ·
- Service public ·
- Facture ·
- Commission
- Amende ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Épouse ·
- Action sociale ·
- Foyer ·
- Famille ·
- Conseil ·
- Fausse déclaration ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Sous astreinte ·
- Urgence ·
- Exécution
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Boisement ·
- Commune ·
- Littoral ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Activité ·
- Aire de stationnement ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.