Tribunal administratif de Toulon, 3 février 2026, n° 2400777

TA Toulon
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la carte de résident
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la délivrance de la carte de résident
La cour a jugé que, en raison du désistement du requérant, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 3 févr. 2026, n° 2400777
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2400777
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 mars 2024, le 14 mars 2024 et le 18 mars 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 16 janvier 2024 portant retrait de sa carte de résident valable du 8 octobre 2013 au 7 octobre 2023;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer la carte de résident sollicitée dans un délai d’un mois, et ce, sous astreinte, à défaut de procéder au réexamen de sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 3 décembre 2025 à M. A… sur l’application électronique Télérecours l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-1 et R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 3 décembre 2025, M. B… A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 3 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier