Rejet 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 2 avr. 2026, n° 2601585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601585 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, Mme B… A… écrit au tribunal pour « signaler plusieurs faits susceptibles de contrevenir aux règles applicables en période de silence électoral », notamment « l’utilisation du logo de la mairie » ainsi que « des publications sur le réseau social Facebook » et demande au tribunal « d’examiner ces éléments ».
Le préfet du Var a produit des pièces, enregistrées et communiquées le 27 mars 2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Les conclusions susvisées de Mme A…, qui ne relèvent ni d’une protestation électorale ni d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un acte détachable et faisant grief d’une élection sont – par leur objet même – entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Var.
Copie en sera adressée à la commune de Solliès-Ville.
Fait à Toulon, le 2 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Amende ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Avis ·
- Titre exécutoire ·
- Mentions ·
- Justice administrative
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Asile ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Entretien ·
- Tiré ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Suspension des fonctions ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Traduction ·
- Photographie ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Identité ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Signature numérique
- Syndicat mixte ·
- Justice administrative ·
- Or ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion du territoire ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalité ·
- Substitution ·
- Pouvoir d'appréciation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Économie ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Maire ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Éthiopie ·
- Urgence ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Commissaire de justice
- Mayotte ·
- Autorisation provisoire ·
- Enregistrement ·
- Justice administrative ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Excès de pouvoir ·
- Nationalité française ·
- Scolarité ·
- Réintégration ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.