Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et la réouverture de son dossier pour qu’il puisse être complété et instruit.

Il soutient qu’il a bien transmis via la plateforme en ligne l’ensemble des pièces requises y compris les certificats de scolarité 2024-2025 de ses deux enfants et la quittance de loyer de janvier 2025, qui n’ont pas été pris en compte dans son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française auprès du préfet de la Gironde. Par une décision du 14 février 2025, le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

3. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Le classement sans suite d’une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

4. Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. A B, le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celui-ci n’aurait pas produit, malgré une invitation faite le 29 janvier 2025, les certificats de scolarité 2024-2025 de ses deux enfants et la quittance de loyer de janvier 2025. Si le requérant soutient qu’il a bien transmis ces documents via la plateforme en ligne, il ne produit aucune pièce pour le démontrer et ne précise d’ailleurs pas la date à laquelle ces documents auraient été transmis. Par suite, et dès lors que M. B ne justifie pas que son dossier était complet, le classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française n’a pas le caractère d’une décision faisant grief, et n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Sa requête qui est manifestement irrecevable, doit par suite être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant, s’il s’y croit fondé, saisisse à nouveau le préfet de la Gironde d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 4 avril 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,