Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Var demande au tribunal de rectifier la feuille de proclamation du résultat des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 de la commune de-La-Garde-Freinet, en procédant à la suppression d’un conseiller communautaire surnuméraire.

Il soutient que la feuille de proclamation des résultats en litige est entachée d’une erreur matérielle dès lors qu’elle mentionne l’élection de trois conseillers communautaires alors que l’arrêté du 15 janvier 2026 attribue 19 sièges de conseillers municipaux et 2 sièges de conseillers communautaires.

Le déféré a été communiqué à M. D… A…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 8 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2026, en l’absence des parties :

- le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,

- les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

- et les observations de M. G…, représentant le préfet du Var.

Considérant ce qui suit :

À l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune de La-Garde-Freinet, 609 voix se sont portées sur la liste de M. C… B… et 577 voix se sont portées sur la liste menée par M. F… E…. Sur la feuille de proclamation des élus annexée au procès-verbal du recensement des votes, quinze conseillers municipaux ont été désignés à partir de la liste de M^me B… et quatre conseillers municipaux ont été désignés à partir de celle de M. E…. Par ailleurs 3 conseillers municipaux, provenant de la liste de M. B…, ont été proclamés élus conseillers communautaires. Par son déféré, le préfet du Var demande au tribunal d’annuler l’élection de M. D… A…, troisième candidat proclamé élu en qualité de conseiller communautaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 273-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 227 ».

Aux termes de l’article L. 273-6 du même code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ». Enfin, aux termes de l’article L. 273-8 de ce code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l’application de l’article L. 272-4-1. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.

Aux termes enfin de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges (…) et de la population municipale (…), le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département (…) ».

Aux termes de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 intervenu en application des dispositions citées au point 4, le nombre de conseillers communautaires à élire au sein de la commune a été fixé à deux.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que le préfet du Var est fondé à soutenir que la proclamation de 3 conseillers communautaires à l’issue des opérations électorales, qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de La-Garde-Freinet, est irrégulière. Par suite, il est également fondé à demander l’annulation de la proclamation de l’élection, en qualité de conseiller communautaire de la commune de La-Garde-Freinet, de M. D… A…, qui était le dernier candidat, en troisième position de la liste candidate.

D E C I D E:

Article 1er: L’élection de M. D… A… comme conseiller communautaire est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var et à M. D… A….

Copie en sera adressée pour information à la commune de La-Garde-Freinet et à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Ridoux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

B. Quaglierini

Le président,

Signé

J.-F. Sauton

Le greffier,

Signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.