Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dantcikian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Montalieu, conseillère,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante serbe née le 24 juillet 1995, est entrée en France sans visa le 16 décembre 2021 selon ses déclarations. Le 28 janvier 2025, elle a présenté une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale. Par un arrêté du 23 septembre 2025, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. M^me B… se prévaut de la naissance de ses deux enfants en France, de l’ancienneté de leur séjour, de la scolarité de son aîné, en classe de CE1 à la date de l’arrêté en litige, de sa maitrise de la langue française et de son intégration sociale et amicale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en 2021 sans être en possession d’un visa de long séjour, qu’elle n’a entamé aucune démarche pour régulariser sa situation administrative avant janvier 2025 et qu’elle ne justifie d’aucune insertion professionnelle. Par ailleurs, il n’apparaît pas qu’elle serait isolée en Serbie, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 26 ans et où ses enfants, âgés de 7 et 2 ans, pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français attaquées n’ont pas porté au droit de M^me B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Var n’a pas davantage commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 septembre 2025 du préfet du Var doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

V. VIVES

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,