Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2025, n° 2204482

TA Montreuil
Désistement 9 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Allianz Global Investors GmbH, pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds, a demandé la restitution de retenues à la source de 71 957,49 euros sur des dividendes français, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. En défense, l'administration fiscale a proposé un non-lieu sur la restitution, ayant déjà accordé 1 472,13 euros. Le 5 juin 2025, Allianz a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond des demandes. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 juil. 2025, n° 2204482
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2204482
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Allianz Global Investors GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2022, 13 août 2022 et 3 mai 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 71 957,49 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2022 et 3 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 1 472,13 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.