RÉPUBZUE AAÇAB Toulouse, le 15/12/2021

TRIBUNAL ADMINIAGTIF

DE TOULOUSE

[…], rue Raymond IV

B.P. 7007

310[…] TOULOUSE CEDEX 7

Téléphone : 05.62.73.57.57 M. le Maire

Télécopie 05.62.73.57.40 […]

[…] Greffe ouvert du lundi au vendredi de […] 8h30 à 12h et 13h45 à 16h30

Dossier n° E21000175/31

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSA IRE ENQUETEUR

Objet la 1ère modification du plan local d’urbanisme de la commune de Fonsorbes

M. le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, cadre de l’aéronautique en retraite, demeurant […]. 5, TOULOUSE (31300) (tel:

[…].07.29.03.03; portable: non renseigné) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

DECISION DU RÉPUBZUE AAÇAB 15/12/2021

N° E21000175/31 TRIBUNAL ADMINIAGTIF DE TOULOUSE

AE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINIAGTIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 10/12/2021, la lettre par laquelle M. le Maire de la Commune de

Fonsorbes demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la lère modification du plan local d’urbanisme de la commune de Fonsorbes ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants :

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

Vu l’arrêté de délégation du 26 janvier 2021 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse ;

DECIDE

ARTICAE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICAE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICAE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la […] et à Monsieur X Y.

Fait à Toulouse, le 15/12/2021

UE La magistrate déléguée, Z AA AB B U P E R

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AC AD – AE AF AG