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Reçu en préfecture le 28/09/2021 cyclad CG

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Tous les déchets ont de l’avenir

DÉLIBÉRATION N° CS 2021-03-046

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES/MODIFICATIONS

L’an deux mil vingt-et-un, le 27 septembre; Nombre de membres :

L’assemblée délibérante du Syndicat mixte Cyclad, s’est réunie en En exercice : 33 séance ordinaire à l’Atelier CyclaB à Surgères, sous la présidence de Présents: 18

Monsieur X Y. Votants: 19

Présents / Membres titulaires

Mesdames Z AA – AB AC – AD AE – AF AG

Messieurs X-BK AI – AJ AK – AL AM – AN AO – X-Luc AQ

AR AS – X-Luc AT – AU AV – X Y – AW AX

AY AZ – BA BB – BC BD – BC BE

1 pouvoir de Monsieur BF GOURAM à Madame Z AA

Présents / Membres suppléants

Présence des suppléants sans vote

Absents titulaires

Mesdames BH BI

Messieurs X BJ (excusé) – BK BL – BM BN (excusé) – BO BP

BF GOURAM (excusé) – BQ BR (excusé) – BS BT (excusé) – BU BV X-Paul BX – BY BZ (excusé) – X-Paul HÉAMEAU – BA FAAG (excusé)

CC CD – CE CF (excusé)

Secrétaire de séance

Monsieur BA BB

Convocations envoyées le : Affichage de la convocation le : 17 septembre 2021

17 septembre 2021 (Art. L2121-10 du CGCT)

Publication (affichage) ou notification du :

28 septembre 2021

Syndicat Mixte Cyclad TERRITOIRE […] économie cyclad.org Tél. : 05 46 07 16 66- E-mail: contact@cyclad.org circulaire N° Siret: 251 701 900 00036

S

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D Reçu en préfecture le 28/09/2021 CG CH

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur à appliquer au sein des déchetteries adopté lors du Comité syndical du 15 novembre

2002,

Considérant que ce règlement intérieur, présent dans toutes les déchetteries du syndicat, reprend les conditions d’accès et fixe les modalités d’accueil, de tri et de sécurité,

Considérant que ce règlement fait l’objet de plusieurs modifications et d’une amélioration continue,

Considérant le projet de règlement intérieur ci-joint,

Il est proposé au Comité syndical:

• De modifier l’article 6.1 « accès aux usagers » : le dépôt de gravats est limité à 1m³ maximum par jour pour les usagers en déchetterie »>,

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Comité syndical de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical,

18 membres présents, 19 membres votants,

2 avis contraires (MM. BE et BD), 17 avis pour,

Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

•

• Accepte les amendements au règlement intérieur des déchetteries comme présenté dans le projet,

• Rappelle que le règlement intérieur pourra faire l’objet d’une révision,

• Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Fait à Surgères, le 28 septembre 2021

Extrait certifié conforme,

Le Président,

X Y

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de

2 mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité.

S

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Tous les déchets ont de l’avenir

Règlement intérieur applicables à toutes les déchetteries Gérées par le Syndicat Mixte Cyclad

Préambule

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des déchetteries implantées et gérées par Cyclad. Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les utilisateurs du service.

Article 1: Définition et rôle d’une déchetterie

La déchetterie est une installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) soumise à la loi du 19 juillet 1976. Elle est rattachée par décret n°2012-384 à la rubrique n°2710 de la nomenclature des ICPE. Les prescriptions sont édictées dans le décret du 27 mars 2012 pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.

La déchetterie est un espace clos et gardienné où les particuliers peuvent venir déposer les déchets (voir annexe 4) qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature, conformément au règlement de collecte de Cyclad en vigueur.

Un tri effectué par l’utilisateur lui-même dans la déchetterie permet la récupération de certains matériaux.

La mise en place d’une déchetterie répond principalement aux objectifs suivants :

-Permettre à la population d’évacuer ses déchets dans de bonnes conditions

- Éviter le dépôt sauvage

- Économiser les matières premières en recyclant certains déchets

- Favoriser le recyclage et la valorisation des matériaux

- Sensibiliser la population aux questions de l’environnement et encourager à la prévention des déchets notamment par le réemploi, en lien avec le programme local

Article 2: Localisation, jours et horaires d’ouverture

Les déchetteries sont fermées les dimanches et jours fériés et ne sont pas accessibles en dehors des horaires

d’ouverture.

La liste des déchetteries gérées par le syndicat, la carte du territoire et les horaires d’ouverture sont consultables, respectivement, dans les annexes 1 et 2 du présent règlement.

Ces informations sont également accessibles dans les guides déchetterie et sur le site internet www.cyclad.org.

Article 3 : Les déchets acceptés et les déchets interdits

3.1 Les déchets acceptés

La liste est consultable en annexe 4.

La liste n’est pas exhaustive. Le Syndicat Mixte Cyclad se réserve le droit d’accepter d’autres déchets et ajoutera une liste au présent règlement chaque fois qu’une filière d’élimination se mettra en place. un risque ou une gêne pour le bon fonctionnement du site. L’agent pourra refuser un déchet en vertu de ces critères.S 3.2 Les déchets interdits

La liste est consultable en annexe 4.

Cette liste n’est pas exhaustive, le Syndicat Mixte Cyclad se réserve le droit de refuser tout déchet qui présenterait

Syndicat Mixte Cyclad TERRITOIRE […] économie Tél.: 05 46 07 16 66- E-mail: contact@cyclad.org circulaire

^N° ^Siret: ²⁵1 ⁷⁰1 ⁹⁰0 ⁰⁰⁰³⁶ cyclad.org

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Les collectes ponctuelles de pneus ^ID: ⁰¹⁷-^251701900-^20210927-^CS2021_⁰³_⁰⁴⁶-^DE

Afin de répondre aux besoins des usagers, le syndicat organise des collectes gratuites et ponctuelles de pneus.

Les pneus, propres et secs, concernés par la charte Aliapur sont :

Pneus acceptés : de véhicules automobiles de particuliers, déjantés, provenant de véhicules de tourisme, camionnettes, 4x4 tous terrains, de véhicules 2 roues de particuliers, déjantés, provenant de motos, scooters, trials, cross, enduros…

Pneus interdits: de véhicules légers provenant de professionnels, de poids lourds, de génie civil, pneus agraires ou issus de l’ensilage

Modalités :

Les collectes ont lieu une fois par an sur les déchetteries (samedi). En dehors de ces dates, ce déchet est interdit sur nos déchetteries. Ce service est exclusivement réservé aux particuliers du territoire de Cyclad 2 Les jours et horaires de dépôt sont consultables sur le site internet www.cyclad.org.

Sur chaque déchetterie, la collecte est signalée par une zone dédiée. Les déchetteries de Trizay et […], uniquement, acceptent les pneus tout l’année, dans la limite de 4 pneus max par jour.

Les collectes ponctuelles d’amiante

Afin de répondre aux besoins des usagers, le syndicat organise des collectes gratuites et ponctuelles d’amiante.

Le matériau accepté est l’amiante ciment, fibrociment sous la nomenclature:

Appellations Critères physico-chimiques exemples ^CODE

CED

AM Déchets contenant des fibres d’amiante libres ou 17.06.05 Plaque fibro-ciment, tuyaux et libérales canalisations

Modalités :

Les collectes ont lieu une fois par an sur les déchetteries. En dehors de ces dates, ce déchet est interdit sur nos déchetteries. Ce service est exclusivement réservé aux particuliers du territoire de Cyclad

Les jours et horaires de dépôt sont consultables sur le site internet www.cyclad.org.

Sur chaque déchetterie, la collecte est signalée par une zone dédiée. Les déchets amiantés devront être préalablement emballés et étiquetés par les usagers.

Les éléments d’amiante lié doivent être manipulés avec précaution afin d’empêcher tout envol de poussières nuisibles à la santé humaine. A ce titre, chaque usager prend les dispositions adéquates de protection pour assurer depuis son domicile toutes les opérations de chargement, de transport et de déchargement dans les meilleures conditions de sécurité.

Article 4: Séparation des matériaux recyclables

Avant de déposer dans les bennes, les biens en bon état peuvent être déposés soit directement dans les boutiques solidaires soit, si elle existe, dans la zone de réemploi de la déchetterie.

Il est demandé aux utilisateurs, quel qu’il soit, de séparer les déchets de nature différente et de les déposer dans les bennes ou conteneurs réservés à cet effet. Les huiles seront versées dans la cuve correspondante. Les consignes de tri indiquées sur site doivent être appliquées. zones de dépôt pour le réemploi.S Article 5 : Prévention des déchets

Conformément à l’arrêté du 27 mars 2012 rubrique 2710-2, les ICPE sont autorisées à l’article 2.8 d’implanter des

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Zone de réemploi CYCLAD ^ID: ⁰¹⁷-^251701900-^20210927-^CS2021_⁰³_⁰⁴⁶-^DE

Cyclad, labellisé Territoire Économie Circulaire, est engagé dans une démarche de réduction des déchets depuis

2008. Le syndicat agit notamment en faveur de la sensibilisation au réemploi des biens de consommation, en créant des partenariats avec les associations des boutiques solidaires sur son territoire.

Par conséquent, des zones de réemploi peuvent être mises en place sur nos déchetteries. Les objets pouvant bénéficier d’une seconde vie y sont entreposés et sont uniquement destinés aux partenaires de Cyclad. Cet espace est sous la surveillance des agents et n’autorise en aucun cas le chinage sur site.

Zone de réemploi CYCLAB

Des zones de réemploi « matière » peuvent être installées sur certaines déchetteries en partenariat avec des acteurs locaux et/ou dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire.

Innovation, valorisation des déchets et développement économique sont les piliers de CyclaB le nouveau 3

laboratoire d’économie circulaire du Syndicat Mixte Cyclad.

Son ambition est de renforcer la création de produits et/ou d’activités à partir des déchets du territoire afin qu’ils soient considérés non plus comme des rebuts mais comme des richesses. Cette prise de conscience doit également permettre de mieux les trier et de les réduire.

Pour y parvenir, CyclaB se positionne comme un facilitateur de projet et un trait d’union entre tous les acteurs du territoire prêts à s’engager dans une démarche d’économie circulaire.

Par conséquent des espaces dédiés aux partenaires de CYCLAB peuvent être mis en place sous certaines conditions, toujours sous la surveillance des agents.

Article 6: Modalités d’accès aux déchetteries

6.1 Accès aux usagers

Conditions d’admission

L’entrée sur le site de la déchetterie est expressément réservée aux habitants des Communautés de Communes adhérentes au Syndicat Mixte Cyclad pour cette compétence (voir annexe n°1).

Les usagers doivent :

Se présenter à l’agent à l’entrée du site, accompagnés de la vignette d’accès «< CYCLAD » réservée aux usagers. Celle-ci sera délivrée lors du premier passage en déchetterie sur présentation d’un justificatif de domicile ;

- Respecter les consignes de l’agent lors de l’entrée sur le site (tri, circulation, sécurité, propreté du site);

- Respecter les règles de circulation sur le site;

- Respecter les panneaux d’affichage (mesures de sécurité, consignes de tri);

-Laisser en bon état après leur passage sur site (par exemple, nettoyer si des envols surviennent lors du déchargement de végétaux);

- Ne pas descendre dans les conteneurs;

- Respecter l’interdiction de fumer et ne pas jeter d’allumettes ou de mégots de cigarette dans les bennes;

La cigarette électronique est également interdite à l’intérieur des locaux comme dans l’enceinte de la déchetterie.

Tout déchet déposé sur site devient la propriété du syndicat ; toute récupération d’objet est strictement interdite.

- Le dépôt de gravats est limité à 1 m³ maximum par jour pour les usagers en déchetterie ;

- Les déchets inertes associés à du plâtre, destinés à la benne tout venant, sont limités à 5 m³ maximum par jour et par foyer.

-Les usagers ne sont pas autorisés à entrer dans les locaux, éventuellement dans le bureau et accompagné par l’agent.

- les usagers doivent se présenter 10 minutes avant la fermeture du site.

S

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Reçu en préfecture le 28/09/2021 CG CI Affiché le

ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_046-DE Dans le cas de non-respect des consignes ci-dessus, les usagers seront provoqués.

L’accès à la déchetterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, manoeuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.

6.2 Accès aux professionnels

Définition d’un professionnel:

< Selon la loi n°75-633 du 15 juillet 1975, chaque producteur de déchets issus d’une activité professionnelle est responsable de sa production jusqu’à leur élimination finale ».

Est considéré comme professionnel tout utilisateur autre que les ménages (liste non exhaustive):

Les sociétés, entreprises

Les commerçants

Les artisans

Les agriculteurs, apiculteurs, ostréiculteurs, activités maritimes, horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes

-

Les hôpitaux

Les maisons de retraite

-

- Les aides à domicile, chèque-emploi service Les établissements scolaires

Les associations

Les services techniques (municipaux, communautaires, départementaux…)

Modalités d’inscription

Afin d’avoir accès aux déchetteries, les professionnels doivent se faire connaître auprès du Syndicat Mixte Cyclad

Lors du premier passage, l’agent remettra au dépositaire une fiche de renseignements à compléter et à envoyer au Syndicat Mixte Cyclad. La réception de cette fiche permet de recevoir le « badge professionnel » et d’accéder aux déchetteries lors du second passage.

Les professionnels ne résidant pas sur le territoire des Communautés de Communes adhérentes à la compétence collecte doivent, pour accéder aux sites, présenter un justificatif de travaux situés sur le territoire du Syndicat

Mixte Cyclad (devis ou facture émis par le donneur d’ordre précisant les dates de chantier).

Les professionnels doivent respecter les mêmes consignes que celles des usagers:

Se présenter à l’agent à l’entrée du site accompagné de la vignette d’accès « professionnel '> ;

- Respecter les panneaux d’affichage (mesures de sécurité, consignes de tri);

- Respecter les règles de circulation sur le site;

- Respecter les consignes de tri de l’agent lors de l’entrée sur le site ;

- Respecter les consignes générales de l’agent de la déchetterie concernant la propreté et le fonctionnement de la déchetterie ;

- Laisser en bon état après leur passage sur site (par exemple, nettoyer si des envols surviennent lors du déchargement de végétaux)

- Tout chargement non trié pourra faire l’objet d’un refus de dépôt par l’agent.

- Ne pas descendre dans les conteneurs ;

- Tout déchet déposé sur site devient la propriété du syndicat ; toute récupération d’objet est strictement interdite

- Respecter l’interdiction de fumer et ne pas jeter d’allumettes ou de mégots de cigarette dans les bennes.

La cigarette électronique est également interdite à l’intérieur des locaux comme dans l’enceinte de la déchetterie.

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Reçu en préfecture le 28/09/2021 CG CH

-Les déchets inertes associés à du plâtre, destinés à la benne tout vena Affiché le limités à 5 m² maximum par ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_046-DE jour et par professionnel.

Les professionnels ne sont pas autorisés à entrer dans les locaux, éventuellement dans le bureau et

-

accompagné par l’agent.

- Se présenter 10 minutes avant la fermeture du site

Dans le cas de non-respect des consignes ci-dessus, les professionnels seront responsables des dégâts provoqués.

< Selon l’article L.2224-14 du CGCT, les collectivités assurent l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».

Par conséquent, le Syndicat Mixte Cyclad a l’obligation dans le cadre de ses compétences de réceptionner, traiter et d’éliminer les déchets ménagers mais n’a aucune obligation de collecte vis-à-vis des autres types de producteurs.

Le Syndicat Mixte Cyclad a cependant choisi de prendre en charge les déchets des professionnels dans les 5 conditions suivantes :

- 25 passages annuels maximum gratuits,

2 m³ de déchets triés par passage maximum,

Si ces limites sont dépassées, les professionnels seront refusés en déchetterie. Ils devront faire appel à des structures adaptées à leurs besoins.

- les dépôts seront acceptés du lundi au jeudi selon les horaires d’ouverture des déchetteries.

Accès aux professionnels pour les sites de Trizay, Plassay, […], Montpellier de Médillan :

La tarification est appliquée à l’ensemble des professionnels énuméré ci-dessus.

Elle s’applique également aux professionnels effectuant des prestations pour les communes.

Les professionnels ne résidant pas sur le territoire devront justifier d’une activité pour un administré du territoire pour avoir accès à la déchetterie (devis ou facture).

Ce justificatif n’est en aucun cas un droit de dépôt gratuit.

Les déchets facturés sont : le tout-venant, les végétaux, le bois et les gravats. (Prix au m³) Les tarifs et les conditions d’accès des professionnels sont adoptés par délibération de chaque Conseil Communautaire et consultables en annexe n°3.

De plus, il est rappelé que :

Le brûlage des déchets à l’air libre,

- Le dépôt sauvage ou l’enfouissement sauvage des déchets,

Le rejet direct à l’égout des déchets toxiques, dans les eaux superficielles ou souterraines,

Le mélange des déchets professionnels aux ordures ménagères Sont interdits.

6.3 Accès aux personnes handicapées

Les personnes ayant un handicap peuvent se présenter à la déchetterie. Elles doivent se présenter à l’entrée du site à l’agent de déchetterie et se munir de leur carte d’invalidité. Sont acceptées les: cartes d’invalidité orange, ou cartes de priorité, ou cartes européennes de stationnement.

Les personnes concernées devront suivre les indications de l’agent et se stationner à l’endroit qui leur est indiqué.

Les personnes handicapées ne souhaitant solliciter l’aide de l’agent seront responsables de leur acte.S L’agent prendra en charge le déchargement du véhicule et le tri des matériaux après autorisation de la personne.

La collectivité met en place, pour les personnes handicapées, une procédure afin d’améliorer les conditions d’accès et de déchargement des matériaux.

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Article 7: Rôle des agents de déchetterie ^ID: ⁰¹⁷-^251701900-^20210927-^CS2021_⁰³_⁰⁴⁶-^DE

En vertu de l’article 7.1 des rubriques 2710-1 et 2710-2, « les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l’exploitant ou de son représentant ».

A ce titre, chaque agent de déchetterie employée par Cyclad a l’autorisation et l’obligation de faire appliquer le présent règlement intérieur à tout usager. Il est chargé :

- D’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchetterie selon les horaires ;

- De contrôler la nature, la quantité et la provenance des dépôts; dans le cas de déchets interdits ou de provenance hors territoire, l’agent est autorisé à refuser tout dépôt ;

-- De contrôler l’accès des utilisateurs, de les accueillir et de les informer sur le tri des déchets ainsi que sur la valorisation et le traitement;

- D’identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels;

- De faire respecter les règles d’hygiène (éviter toute pollution), de sécurité (risque de chute) et de 6

circulation;

- De tenir à jour les registres quotidiens (fréquentation, type de déchets, volume);

- De veiller à la bonne tenue de la déchetterie (entretien haut et bas de quai, local);

En référence au règlement intérieur du personnel, il est interdit, pour tous les agents de déchetterie :

- de fumer dans l’enceinte de la déchetterie (dans les locaux ou à l’extérieur)

- de pratiquer le chiffonnage ou de recevoir des pourboires pour les matériaux collectés

- d’introduire et/ou de consommer sur son lieu de travail les boissons alcoolisées ou produits stupéfiants

Article 8: Sécurité et prévention des risques

8.1 En cas d’accident

Pour toute blessure d’un usager ou du personnel nécessitant des soins médicaux urgents, prière de faire appel aux services concernés soit :

- Le 18 Pompiers ou 112 (à partir d’un téléphone portable);

- Le 15 SAMU ;

-Solliciter l’intervention de toute personne habilitée à prodiguer les premiers soins;

- Prévenir le Syndicat Mixte Cyclad au 05 46 07 16 66.

La déchetterie est équipée d’une trousse de secours contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située dans le local de l’agent. La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent de déchetterie.

8.2 Circulation et stationnement

La circulation dans l’enceinte de la déchetterie est soumise au Code de la Route et est limité à 10 Km/h. les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.

Il est demandé aux usagers d’arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.

Les usagers doivent quitter la déchetterie dès que les dépôts sont terminés afin d’éviter tout encombrement du site.

La circulation sur la voie publique attenante ne doit pas être bloquée.

En cas d’intervention des prestataires de service sur la déchetterie (compactage, changement de conteneurs, intervention service de maintenance) pendant les horaires d’ouverture au public, un périmètre de sécurité sera

L’accès à la déchetterie implique aux utilisateurs l’application de consignes de sécurité suivantes :S établi par les agents de déchetterie dans lequel il sera strictement interdit à tout usager de pénétrer. Aucun dépôt de déchet n’est autorisé dans les caissons durant ces prestations.

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- La présence de jeunes enfants sur le site est vivement déconseillée. T Affiché le dans un but pédagogique, ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_046-DE les parents souhaitant faire participer leurs enfants sont tenus de les tenir pa personnes accompagnantes sont pleinement responsables des mineurs et doivent être vigilants quant à leur sécurité ; tout dégât provoqué sur site devra être remis en état par la personne responsable des enfants;

- Maintenir les animaux dans les véhicules ; tout dégât, salissure, morsure, blessure ou déjection provoqué par un animal sur une déchetterie sera de la responsabilité de la personne accompagnante et devra être remis en état par la personne responsable;

- Le stationnement des véhicules, remorques, n’est autorisé que pour le déversement des déchets dans les conteneurs ;

- Les manoeuvres des véhicules seront effectuées avec vigilance afin d’éviter tout risque d’accrochage d’un piéton ou d’un autre véhicule.

8.3 Risque de chute

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Les usagers doivent rester vigilant lors du déchargement depuis le haut de quai afin d’éviter tout risque de chute. Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais et de ne pas les escalader, et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le vidage en toute sécurité.

L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant attention à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions de l’agent de déchetterie.

8.4 Risque de pollution

Les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par les agents de déchetterie, qui les entreposeront eux- mêmes dans le local dédié. Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans leur emballage d’origine et identifiés.

Les huiles minérales doivent être vidées dans la cuve prévue à cet effet. Tout mélange est interdit (en particulier avec les huiles végétales). En cas de déversement accidentel, prévenir immédiatement l’agent de déchetterie.

8.5 Risque d’incendie

Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans l’enceinte de la déchetterie ; le dépôt de déchet incandescent (ex: cendre, charbon de bois incandescents…) est interdit.

En cas d’incendie, l’agent de déchetterie est chargé de :

- donner l’alerte en appelant le 18,

- d’organiser l’évacuation du site,

- d’utiliser les extincteurs présents sur site.

8.6 Vidéo protection

Certaines déchetteries de Cyclad sont placées sous vidéo protection de jour comme de nuit afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.

Les images sont conservées temporairement. Les images de vidéo protection sont transmises aux services de gendarmerie et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite. Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant, la demande doit être adressée à Cyclad, au responsable hygiène et sécurité.

Le système de vidéo protection est soumis aux dispositions réglementaires de la loi du 1er janvier 1995, la loi du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996.

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Article 9: Responsabilité des utilisateurs ^ID: ⁰¹⁷-^251701900-^20210927-^CS2021_⁰³_⁰⁴⁶-^DE

L’utilisateur est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes à l’intérieur de l’enceinte de la déchetterie.

L’utilisateur demeure seul responsable des pertes et vols qu’il subit à l’intérieur du centre. Il est tenu de conserver sous sa garde tout bien lui appartenant.

En aucun cas, la responsabilité de la collectivité ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit.

Article 10: Infractions et sanctions

Tout dépôt de déchets interdits tels que définis à l’article 3 du présent règlement,

- Toute action de récupération ou de chiffonnage, 8

- Toute menace et voie de fait envers l’agent de déchetterie,

Toute infraction pouvant entraver le bon fonctionnement de la déchetterie,

Toute intrusion dans la déchetterie en dehors des horaires d’ouverture (violation de propriété privée),

Tout dépôt sauvage de déchets (et devant le portail),

Sont passibles d’un procès-verbal établi par la gendarmerie compétente qui transmettra aux tribunaux.

Toute personne ne respectant pas le présent règlement sera poursuivie et verbalisée par la gendarmerie conformément : aux lois et règlements en vigueur (et notamment le Code Général des Collectivités territoriales, le Code

Pénal, le Code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental); aux lois et règlements en vigueur se rapportant aux dépôts de déchets. Tout récidiviste se verra interdit l’accès à la déchetterie.

Article 11: Informations générales

Selon l’article L 2131-1 du CGCT, le présent règlement est exécutoire de plein droit à compter de sa publication, de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département (contrôle de légalité, encadré sur la page de garde).

Il est consultable sur toutes les déchetteries gérées par Cyclad et également en ligne sur le site www.cyclad.org

Pour tout renseignement: Syndicat Mixte Cyclad

[…] 1 rue Julia et Maurice Marcou

17 700 SURGÈRES

Tél: 05 46 07 16 66 www.cyclad.org contact@cyclad.org

S

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Liste des annexes

Annexe 1: Carte du territoire des déchetteries

Annexe 2: Horaires d’ouverture et géolocalisation

Annexe 3: Tarifs applicables au paiement des professionnels

Annexe 4: Les déchets acceptés et refusés en déchetterie

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Annexe n°1: Carte du

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Affiché le territoire, déchetteries adhérentes et géolo ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_046-DE

9

10

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CDC AUNIS ATLANTIQUE

CDC ILE DE RE

区

CDC AUNIS SUD

VALS DE SAINTONGE COMMUNAUTE

CDC CŒUR DE SAINTONGE

CDA SAINTES

LA CHARENTE-MARITIME

COC DE GEMOZAC ET DE LA SAINTONGE VITICOLE

Territoire opérationnel cyclad

Compétence

Collecte et traitement

Compétence traitement

Siège social (Surgères)

Usine d’incineration (Palle

Centre de transfert et/ou de collecte

Centre de valorisation

Chermignac)

Déchetteries Re-Cyclad

Envoyé en préfecture le 28/09/2021

Reçu en préfecture le 28/09/2021

Affiché le

ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_046-DE

Latitude Longitude Déchetterie

Aigrefeuille d’Aunis 46.120668818769[…]

-0.9412065297728986

11 46.000727199003556

-0.6948302075652464 CJ

[…].02794822230753

-0.34738005291751506

[…].[…].[…] Beauvais sur CK

Bercloux […].84051197629396 -0.48104188366698963

Charron 46.2884351115579[…] -1.0764985425048508

[…] 46.248183232395434 -0.8097730608825486

[…].57696899591216 -0.6867292672759504 […]

46.06979907471[…]4 -0.[…] La Devise

Le Thou 46.08000460953089 -0.[…]

[…].243218967993855 -0.999580815917966

46.301576039600114 -0.9852260687255239 […]

CK […].8644[…]544313554 -0.3080076506957994

[…].63426641940187 -0.7602[…]3231811523 Montpellier de Médillan

[…].984361468775624 -0.22723558754887563 CL

-0.752948 […].826911

Plassay

-0.5288[…]7089843632 […].96[…]57930512434 Saint X d’Angély

-0.[…] […].[…]

Saint Sauveur d’Aunis

-0.8831441269530842 46.2375021381394

Saint Savinien sur

[…].88657912314269

-0.[…] Charente

Surgères 46.1103132546292

-0.7841983229980087

[…].873112

-0.878992 Trizay

46.07790089718809

-0.528246000122067 CM

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Annexe n°2: Jours et

S

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Reçu en préfecture le 28/09/2021

Affiché le horaires d’ouverture des déchetteri ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_046-DE

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Envoyé en préfecture le 28/09/2021

Reçu en préfecture le 28/09/2021 CG CH Affiché le

Annexe n°3: Tarifs applicables aux professionnels en déc ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_046-DE

Accès des professionnels pour les déchetteries de Trizay et Plassay

Article 1 : les usagers professionnels

Sont considérés comme usagers professionnels les petites et moyennes entreprises, les commerces, les exploitants agricoles, les établissements scolaires secondaires, les maisons de retraite, les administrations et toutes autres activités possédant un n° de SIRET.

Sont désormais pris en compte les auto-entrepreneurs se faisant ou non rémunérés en chèque emploi service.

Les prestataires de service à la personne n’ayant pas de n° SIRET rémunérés en chèque emploi service sont exonérés de tarification sous condition.

Ils devront justifier au moment de l’apport, d’une carte de déchetterie valide de l’administré résidant sur le territoire (18 communes)

13

Article 2: tarification

La tarification est appliquée à l’ensemble des professionnels énuméré dans l’article 1.

Elle s’applique également aux professionnels effectuant des prestations pour les communes. Les professionnels ne résidant pas sur le territoire devront justifier d’une activité pour un administré du territoire pour avoir accès à la déchetterie.

Ce justificatif n’est en aucun cas un droit de dépôt gratuit sous couvert de la carte d’accès d’un administré. (Particulier)

Accès des professionnels pour les déchetteries de […] et Montpellier de

Médillan

L’accès aux déchetteries est autorisé pour leurs déchets professionnels, assimilés à des déchets ménagers. Ce service est facturé en fonction des quantités et de la nature des déchets déposés. Le paiement s’effectue par "Bon

à jeter« . Ces »Bons" sont disponibles à la Communauté de Communes et doivent être poinçonnés selon le volume du dépôt effectué.

1 Bon'3m³ fractionnable en 6 dépôts d'1/2 m³

Ces Bons sont à présenter aux agents lors de l’arrivée à la déchetterie pour autorisation du dépôt effectué.

S

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Reçu en préfecture le 28/09/2021 CG CH Affiché le

Annexe n°4: Liste des déchets acceptés et refusés p ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_046-DE

Sont acceptés les déchets ménagers suivants :

Le tout-venant,

Les meubles, couettes et oreillers,

Le bois, les cagettes, les palettes,

Les métaux (hors bouteilles de gaz et extincteurs),

Les végétaux, tontes,

Le carton,

Le plâtre,

Les gravats (inertes),

Les coquilles,

Les papiers,

14 Les verres,

Les huiles minérales (huile de vidange…), les huiles végétales,

Les textiles, linge de maison et chaussures

Les piles, les batteries,

Les déchets électriques et électroniques (DEEE),

Le polystyrène,

Les plastiques souples (films d’emballage),

Les cartouches d’encre,

Les lampes et néons,

Les radiographies,

Les déchets chimiques (peintures, solvants, bidons de pétrole…).

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Le Syndicat Mixte Cyclad se réserve le droit d’accepter d’autres déchets et ajoutera une liste au présent règlement chaque fois qu’une filière d’élimination se mettra en place.

Pour chaque déchetterie, la liste exhaustive des déchets acceptés ou refusés est consultable sur la fiche internet www.cyclad.org ou dans le guide déchetterie par secteur.

Sont notamment interdits sauf cas particulier :

Les ordures ménagères,

Les emballages (les bouteilles en plastique, briques alimentaires, boîtes métalliques),

Les médicaments, les seringues,

Les pneus (hors dates de collecte et déchetteries de […] et Trizay) et déchets ou pièces d’automobiles hors d’usage,

Les déchets hospitaliers,

Les déchets anatomiques,

L’amiante ciment (hors dates de collectes ponctuelles),

Les extincteurs, obus, bouteilles de gaz, fusée de détresse, poteaux EDF ou France Télécom, traverses de chemin de fer.

Les gravats (inertes), le textile et les déchets toxiques provenant des professionnels ne sont pas acceptés en déchetterie (sauf secteur St Porchaire et […] : voir conditions d’accès particulières)

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Le Syndicat Mixte Cyclad se réserve le droit d’accepter d’autres déchets et ajoutera une liste au présent règlement chaque fois qu’une filière d’élimination se mettra en place.

S

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Envoyé en préfecture le 28/09/2021

Reçu en préfecture le 28/09/2021 cyclad CG CH Affiché le 28/09/2021

ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_047-DE

Tous les déchets ont de l’avenir

DÉLIBÉRATION N° CS 2021-03-047

MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS / MODIFICATIONS

L’an deux mil vingt-et-un, le 27 septembre; Nombre de membres :

L’assemblée délibérante du Syndicat mixte Cyclad, s’est réunie en En exercice : 33 séance ordinaire à l’Atelier CyclaB à Surgères, sous la présidence de Présents: 18

Monsieur X Y. Votants: 19

Présents/Membres titulaires

Mesdames Z AA – AB AC – AD AE – AF AG

Messieurs X-BK AI – AJ AK – AL AM – AN AO – X-Luc AQ

AR AS – X-Luc AT – AU AV – X Y – AW AX

AY AZ – BA BB – BC BD – BC BE

1 pouvoir de Monsieur BF GOURAM à Madame Z AA

Présents / Membres suppléants

Présence des suppléants sans vote

Absents titulaires

Mesdames BH BI

Messieurs X BJ (excusé) – BK BL – BM BN (excusé) – BO BP

BF GOURAM (excusé) – BQ BR (excusé) – BS BT (excusé) – BU BV

X-Paul BX – BY BZ (excusé) – X-Paul HÉAMEAU – BA FAAG (excusé) CC CD – CE CF (excusé)

Secrétaire de séance

Monsieur BA BB

Convocations envoyées le : Affichage de la convocation le : 17 septembre 2021

17 septembre 2021 (Art. L2121-10 du CGCT)

Publication (affichage) ou notification du :

28 septembre 2021

Syndicat Mixte Cyclad TERRITOIRE. […] économie cyclad.org Tél.: 05 46 07 16 66- E-mail: contact@cyclad.org circulaire N° Siret: 251 701 900 00036

S

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Envoyé en préfecture le 28/09/2021

D Reçu en préfecture le 28/09/2021 CG CN

^Affiché ^le ²⁸/⁰⁹/²⁰²¹ Page 2 sur 3

ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_047-DE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature;

Vu la délibération n° CS 2014-05-050 du 17 septembre 2014 instaurant la mise en place du compte épargne temps,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 21 septembre 2021;

Considérant que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET,

Considérant que la règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales,

Considérant que la réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Il est proposé au Comité syndical :

- D’instituer le Compte épargne temps au sein de Cyclad et d’en fixer les modalités d’application de la façon suivante:

L’alimentation du CET:

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être

•

inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement; Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail);

•

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET:

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. Le Comité syndical fixe au 31 janvier n+1, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an; elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans le mois suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

S

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Envoyé en préfecture le 28/09/2021

D Reçu en préfecture le 28/09/2021 CG CH Pages sus^Affiché ^le ²⁸/⁰⁹/²⁰²¹

ID: 017-251701900-20210927-CS2021_03_047-DE

L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, qu’il soit titulaire ou contractuel, sous réserve des nécessités du service. Les jours épargnés sont utilisés sous la forme de congés. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d’accompagnement

d’une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile:

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);

Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur;

Leur maintien sur le CET.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Ces explications entendues, Monsieur le 2ème Vice-président demande au Comité Syndical de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, 18 membres présents, 19 membres votants, à l’unanimité,

Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

Instaure les règles de fonctionnement énoncées ci-dessus,

Retire et remplace la délibération n° CS 2014-05-050 du 17 septembre 2014,

•

Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le 2ème Vice-président à prendre toutes dispositions pour

•

ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Fait Surgères, le 28 septembre 2021

Extrait certifié conforme,

Le Président,

X Y

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de

2 mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité.

S