Tribunal administratif de Toulouse, 18 mai 2022, n° 22000064

TA Toulouse 18 mai 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
Le tribunal a constaté que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur est conforme aux dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 18 mai 2022, n° 22000064
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	22000064

Texte intégral

DAUH

OfToulouse, le 18/05/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

GRAND-FIGEAC CV TRIBUNAL ADMINISTRATIF 13/05/2072 DE TOULOUSE 20 MAI 2022 […], rue Raymond IV

B.P. 7007 EXPÉDIÉ PUBLIÉ Raener 897 AFFICHÉ REÇU TOULOUSE CEDEX 7 310[…]

Téléphone : 05.62.73.57.57 Monsieur le Président de la communauté pou Télécopie 05.62.73.57.40 de […] Suite Maison de l’Intercommunalité

Greffe ouvert du lundi au vendredi de […] 8h30 à 12h et 13h45 à 16h30 BP 118

24/5/22 46103 FIGEAC CEDEX

Dossier n° E22000064/31 Attn. X Y (à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Faycelles

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame Z AA, ingénieur en Environnement, demeurant Pouzol, CUZANCE (46600) (tel: 05.65.32.26.71 ; portable : 06.20.98.11.28) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Le Greffier

Martine SINGLARD

25 Mai 2

7°N 1022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECISION DU

18/05/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° E22000064/31

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 16/05/2022, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la communauté de […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Faycelles ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;

Vu l’arrêté de délégation du 1er février 2022 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse;

DECIDE

ARTICLE 1: Madame Z AA est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté de […] et à Madame Z AA.

Fait à Toulouse, le 18/05/2022 FRANCAICE U

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Le magistrat délégué E

UNAL

LADO T RATIFD

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