Désistement 27 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 27 déc. 2024, n° 2405951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2405951 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Faure-Pigeyre, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 juillet 2024 relatif au transfert du bien de section du Fantou à la commune de Cintegabelle ;
2°) d’annuler, en conséquence, la délibération du conseil municipal de la commune de Cintegabelle du 25 mars 2024 portant demande de transfert à la commune de la propriété de la parcelle J48.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024 et communiqué avec une invitation à se désister, le préfet de la Haute-Garonne informe le tribunal que l’arrêté contesté a été retiré.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Cintegabelle qui n’a pas présenté d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Cintegabelle.
Fait à Toulouse, le 27 décembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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