CJUE, n° T-1079/23, Demande (JO) du Tribunal, Apple/Commission, 16 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 16 novembre 2023

Arguments

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Autre
Interprétation erronée des règlements
La cour devra examiner si la Commission a effectivement commis une erreur d'interprétation des textes législatifs en question.
Autre
Faits matériels inexacts
La cour devra évaluer la véracité des faits matériels sur lesquels la Commission s'est fondée pour prendre sa décision.
Autre
Dépens exposés par la partie requérante
La cour devra déterminer si la demande de remboursement des dépens est justifiée en fonction de l'issue du recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-1079/23, Apple Inc. conteste la décision de la Commission européenne d'ouvrir une enquête de marché sur son service iMessage, arguant que cette décision repose sur une interprétation erronée des règlements européens concernant les services de communications interpersonnelles. Apple demande l'annulation de la décision C(2023) 6077 final, en soutenant que iMessage ne devrait pas être classé comme un service non fondé sur la numérotation. La question juridique posée concerne l'interprétation des règlements 2022/1925 et 2018/1972. La juridiction devra déterminer si la Commission a effectivement mal interprété ces textes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 nov. 2023, T-1079/23
Numéro(s) :	T-1079/23
Affaire T-1079/23: Recours introduit le 16 novembre 2023 — Apple/Commission
Date de dépôt :	16 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN1079
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/562

8.1.2024

Recours introduit le 16 novembre 2023 — Apple/Commission

(Affaire T-1079/23)

(C/2024/562)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: D. Beard, S. Love et J. Bourke, barristers, ainsi que W. Knibbeler et T. van Helfteren, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision C(2023) 6077 final de la Commission, du 5 septembre 2023, notifiée à la requérante le 6 septembre 2023, d’ouvrir une enquête de marché concernant le service iMessage d’Apple conformément à l’article 16 et à l’article 17, paragraphe 3, du règlement 2002/1925 (1) (DMA.100022), dans la mesure où celle-ci est fondée, à tort, sur le constat qu’iMessage est un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation au sens du règlement 2022/1925 et de la directive 2018/1972 (2);

—	condamner la Commission aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, en ce compris les dépens exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que la Commission fait une interprétation et une application erronées du règlement 2022/1925 et de la directive 2018/1972 et se fonde sur des faits matériels inexacts, en ce qu’elle conclut qu’iMessage est un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation.

(1) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).

(2) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO 2018, L 321, p. 36).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/562/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)