Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2601599

TA Paris
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation du caractère public de l'épreuve
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Irrégularité de la délibération du jury
La cour a jugé que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Non-respect des modalités d'organisation de l'examen
La cour a considéré que les moyens invoqués ne justifiaient pas la demande d'injonction, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à réparation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au juge des référés de suspendre une décision du jury d'examen de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui a ajourné son examen d'entrée au CRFPA, et d'enjoindre la réorganisation des épreuves. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la légalité de la décision contestée, notamment en raison de l'absence d'examinateurs d'anglais et de la méconnaissance du caractère public de l'épreuve. La juridiction conclut que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, et rejette donc la requête de M me B… en toutes ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 févr. 2026, n° 2601599
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601599
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy DANDAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Dandan, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision révélée le 1er décembre 2025 portant ajournement à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats au titre de la session 2025, prise par le jury d’examen de l’université 1 Panthéon-Sorbonne, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au président du jury de réorganiser régulièrement l’épreuve du grand oral et l’épreuve d’anglais dans le respect des dispositions du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, avant de réunir le jury d’examen d’entrée au CRFPA, régulièrement composé, afin que ce dernier réexamine sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- le caractère public de l’épreuve de l’exposé-discussion a été méconnu en violation des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 ;

- la délibération du jury de l’examen est entachée d’irrégularité dans la mesure où aucun des examinateurs d’anglais n’ont siégé ainsi que le prouve le procès-verbal de délibération d’admission à l’examen d’entrée au CRFPA où ne figure aucune signature des examinateurs d’anglais.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2601600 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;

- l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 28 janvier 2026, tenue en présence de M^me Benhania, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de M^e Dandan, représentant M^me B…, qui a repris et développé les termes de la requête ;

- les observations de M. C…, représentant l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui a repris et développé les termes du mémoire en défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête en référé de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.