Tribunal administratif de Toulouse, 9 octobre 2025, n° 2505981

TA Toulouse
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a considéré que la décision était suffisamment motivée et que les arguments de la requérante ne justifiaient pas l'annulation.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que l'appréciation du préfet était conforme aux éléments de fait et de droit, et n'était pas erronée.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que la décision du préfet ne portait pas atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 9 oct. 2025, n° 2505981
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505981
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard BALG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Balg, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décision attaquées sont entachées d’un défaut de motivation ;

- la décision de refus de séjour est entachée d’erreur d’appréciation ;

- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive et par suite irrecevable ;

- aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Aux termes des disposions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables à la date de l’arrêté litigieux : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » Par ailleurs, aux termes des disposions de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I. – Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire (…) fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 9 juillet 2025, qui comportait l’indication des voies et délai de recours ouverts contre lui, et notamment la durée de ce délai, a été notifié par voie postale à l’adresse déclarée par M^me B… épouse C…, le 15 juillet suivant. Le pli a été retourné à la préfecture par La Poste avec la mention « pli avisé non réclamé » le 6 août 2025. Dans ces conditions, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement accomplie à la date de première présentation de ce pli, c’est-à-dire le 15 juillet 2025. Il suit de là que la requête M^me B… épouse C… dirigée contre cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal le 18 août 2025, soit après l’expiration du délai de trente jours ouvert par la notification de l’arrêté attaqué, est tardive.

4. Dans ces conditions, la requête de M^me B… épouse C…, manifestement irrecevable du fait de sa tardiveté, doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 9 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,