Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de Toulouse a opéré une retenue sur traitement pour absence de service fait du 3 juin 2024 au 7 juin suivant, du 10 juin 2024 au 14 juin suivant, du 22 juillet 2024 au 26 juillet suivant et du 26 août 2024 au 30 août suivant.

Par mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la commune de Toulouse conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par courrier du 28 août 2025, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et a été informée qu’à défaut de procéder à cette confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s’en être désistée en application de ces mêmes dispositions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour M^me A…, une demande de maintien de requête lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 28 août 2025. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M^me A… est réputée s’être désistée de celle-ci. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A… du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse le 10 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,