Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 28 nov. 2025, n° 2406809 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2406809 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Brel, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté en date du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui octroyer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, des seules dispositions de ce dernier article.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement du requérant.
Par une ordonnance du 21 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier du 6 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Brel.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2025.
Le président de la 3ème Chambre,
Philippe GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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