Tribunal administratif de Toulouse, 25 août 2025, n° 2504195
TA Toulouse
Rejet 25 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que M me A n'a pas présenté un écrit destiné à saisir le tribunal d'une requête contentieuse, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 25 août 2025, n° 2504195
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2504195
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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