Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2026, n° 2501999

TA Grenoble
Annulation 5 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la subvention
La cour a constaté que la subvention a été rétablie par une décision ultérieure, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la subvention
La cour a noté que la subvention a été accordée par une notification rectificative, rendant l'injonction inutile.
Rejeté
Responsabilité de l'administration
La cour a jugé que l'Agence nationale de l'habitat ne pouvait être considérée comme partie perdante, car elle a finalement accordé la subvention.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 janv. 2026, n° 2501999
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501999
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M^me A… B… et la société Drapo, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 21 février 2022 retirant la décision attribuant à M^me B… une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 26 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2025-354765 a été créé. Une prime d’un montant de 2 000 euros a été accordée à M^me B… par notification rectificative d’octroi en date du 27 novembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

Le réexamen par l’Agence nationale de l’habitat présentant un caractère gracieux, elle ne peut être regardée comme partie perdante à l’instance. Par suite, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :

Les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 5 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.