Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 22 déc. 2025, n° 2508033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508033 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, l’association « Lo Comitat Festayre », représentée par Me Moly, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la commune de Rabastens a dénoncé la convention de partenariat n° 2022-01 et la convention de mise à disposition d’un local communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rabastens la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, l’association « Lo Comitat Festayre » déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, l’association « Lo Comitat Festayre » a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association « Lo Comitat Festayre ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Lo Comitat Festayre » et à la commune de Rabastens.
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Ou par délégation la greffière
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