Désistement 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 16 déc. 2025, n° 2500888 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500888 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2025, Mme B… A… demande au tribunal l’annulation de la décision du 22 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a fixé le montant de la contribution à l’aide sociale avec participation globale de l’ensemble de ses obligés alimentaires à hauteur de 474 euros mensuels à compter du 1er juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme A… se désiste des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2025, Mme A… se désiste des conclusions de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse le 16 décembre 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- École ·
- Sport ·
- Centrale ·
- Architecte ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- In solidum ·
- Garantie décennale ·
- Ouvrage
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Attestation ·
- Électronique ·
- Opérateur ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Employeur
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdit ·
- Justice administrative ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonds de commerce ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Thé ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Recours gracieux ·
- Erreur
- Prime ·
- Impôt ·
- Pensions alimentaires ·
- Activité ·
- Allocations familiales ·
- Parents ·
- Recours ·
- Revenu ·
- Calcul ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Pièces ·
- Expédition
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Établissement ·
- Élève ·
- Délai ·
- Education ·
- Appel ·
- Jeune ·
- Parents ·
- Connaissance
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Recette ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assainissement ·
- Finances publiques ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Lettre ·
- Pourvoir
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Comparution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Garde ·
- Immigration ·
- Décision implicite
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Prestation familiale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide ·
- Remise ·
- Sécurité sociale ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.