Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2025, n° 2521618

TA Montreuil
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que, même si le moyen était pertinent, l'irrecevabilité de la requête pour absence de requête distincte à fin d'annulation rendait la demande sans objet.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une injonction.
Rejeté
Droit à indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 déc. 2025, n° 2521618
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521618
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alix VILLANOVE
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Villanove, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande tendant au renouvellement de son habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer la demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut plus exercer son activité professionnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu’elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Si M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation.

La requête de M. B… est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.