Désistement 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 mai 2025, n° 2407840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407840 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 144,50 euros au titre des frais périscolaires de la commune de Balma pour la période de septembre 2024 mis à sa charge par le titre n° 1371.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Balma doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Balma.
Fait à Toulouse, le 5 mai 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Manche ·
- Département ·
- Mutation ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Agent de maîtrise ·
- Agence ·
- Mer ·
- Technique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Baccalauréat ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Demande ·
- Acte ·
- Expédition
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Décentralisation ·
- Trouble ·
- Aménagement du territoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Collectivités territoriales ·
- Pouvoir ·
- Usage
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Outre-mer ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité routière ·
- Département
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Prolongation ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours gracieux ·
- Éducation nationale ·
- Avancement ·
- École ·
- Professeur ·
- Tableau ·
- Classes ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Justice administrative
- Commune ·
- Administration ·
- Demande ·
- Maire ·
- Cabinet ·
- Communication de document ·
- Décision implicite ·
- Secret des affaires ·
- Consultation ·
- Document administratif
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Santé ·
- Administration ·
- Agence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reclassement ·
- Centre hospitalier ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Pouvoir de nomination ·
- État de santé, ·
- Administration ·
- Comités ·
- Avis
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Rejet ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Défaut ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.