Tribunal administratif de Toulouse, 20 mai 2025, n° 2502478

TA Toulouse
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car M. B n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande de mise à la charge de l'État ne pouvait être accueillie en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 mai 2025, n° 2502478
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502478
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 14 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 150 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi à la suite de la fouille à nu du 23 mars 2025 ainsi que la communication de la liste des fouilles à nu effectuées sur une période de 90 jours.

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre du 28 avril 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ».

3. La requête de M. B qui tend à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 150 euros n’est ni accompagnée d’une décision de l’administration statuant sur une demande indemnitaire, ni de la preuve du dépôt d’une telle demande. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 28 avril 2025, et dont il a été accusé réception le 2 mai 2024, M. B n’a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait Toulouse, le 20 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,