Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Rappa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

— est entachée d’illégalité faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M^me B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 octobre 2024.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 12 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Vanhullebus, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante comorienne née le 15 décembre 1984, déclare être entrée en France pour la dernière fois le 31 janvier 2010, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, et s’y être maintenue continuellement depuis. Le 11 septembre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 7 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, il ressort de l’examen de la décision attaquée que celle-ci comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Ainsi, cette décision vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application et expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation personnelle et familiale de la requérante. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen sérieux de la situation de M^me B avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, malgré la circonstance qu’il n’ait pas fait mention de tous les éléments l’ayant conduit à considérer que l’intéressée ne justifiait du caractère réel et habituel de sa présence en France. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’un tel examen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

4. M^me B soutient qu’elle justifie de motifs exceptionnels au regard de sa présence habituelle en France « depuis plus de dix années » et de son « parcours méritant ». Toutefois, elle ne produit aucun document de circulation pour la période antérieure à 2022 et les pièces versées dans l’instance ne permettent pas d’établir sa résidence habituelle sur le territoire français pour des périodes de plusieurs mois consécutifs, notamment pour les années 2014 et 2020. Par ailleurs, M^me B est célibataire, sans enfant, et elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales et personnelles aux Comores où résident encore, malgré le décès de ses parents, ses demi-frères et sœurs. Enfin, si la requérante démontre avoir exercé une activité professionnelle d'« opérateur découpe » entre septembre 2021 et mai 2023, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée et de contrats réguliers de missions temporaires, cette activité a été exercée sous couvert d’une fausse carte d’identité française et ne saurait justifier d’une insertion sociale et professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, et alors que M^me B ne démontre pas que sa situation répondrait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « () Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

6. Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l’obtention d’un titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu’il a été dit au point 4, M^me B ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Dès lors, le préfet n’était, en tout état de cause, pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents qu’aucun des moyens soulevés par M^me B à l’encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que ses conclusions présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Marielle Rappa et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Vanhullebus, président,

— M^me Le Mestric, première conseillère,

— M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

signé

F. Le MestricLe président-rapporteur,

signé

T. Vanhullebus

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,