Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 et régularisée le 26 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal de lui accorder la remise totale ou partielle d’un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant initial de 1 952 euros pour la période de janvier à octobre 2023 (IN4 001) ramené à la somme de 1 464 euros après la remise partielle accordée à hauteur de 25 % par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne le 11 juin 2024.

Il soutient que :

- il n’a pas commis de faute et l’erreur provient de la CAF ;

- sans emploi, il n’a pas les moyens de rembourser cette dette.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 200 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’indu résulte de l’erreur de déclaration des frais réels au titre de l’année 2022 ;

- la régularisation de ses droits a généré un indu d’ALS ;

- le quotient familial de l’intéressé au moment de la décision s’élève à 773 euros ;

- avec une responsabilité allocataire de plus de 6 mois, en lui accordant une remise partielle à hauteur de 25 %, elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M. C… a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… bénéficiait de l’allocation de logement sociale (ALS). A la suite d’un échange dématérialisé d’informations avec l’administration fiscale, il a été constaté une erreur de déclaration des frais réels de l’intéressé. La CAF de la Haute-Garonne a donc procédé à la régularisation de ses droits et lui a notifié un indu d’ALS d’un montant de 1 952 euros pour la période de janvier à octobre 2023 (IN4 001). M. A… a demandé la remise gracieuse de sa dette qui lui a été accordée à hauteur de 25 % par la CAF de la Haute-Garonne le 11 juin 2024. Par la présente, M. A… demande la remise totale de sa dette dont le solde s’établit à 1 464 euros.

Sur la remise gracieuse :

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

3. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L’allocation de logement sociale. » Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».

4. M. A…, dont la bonne foi n’a pas été discutée par la CAF de la Haute-Garonne et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette. Au soutien de sa demande, il se borne à indiquer qu’il est sans emploi et que l’indu résulte d’une erreur de la CAF. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’indu procède d’une erreur dans les déclarations du requérant au titre de ses frais réels en 2022 et, en tout état de cause, la circonstance que les versements résulteraient d’une erreur de la CAF est sans incidence sur l’exigibilité du remboursement. Il résulte de l’instruction que le quotient familial de M. A… retenu par la CAF à la date de la décision s’élève à 773 euros. Dans ces conditions et en l’absence d’autres éléments malgré une demande en ce sens du 1er juillet 2025, il n’est pas établi que la situation de précarité de l’intéressé ferait obstacle au remboursement de sa dette pour laquelle il peut, le cas échéant, solliciter un échéancier de paiement du comptable de la CAF.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de remise totale ou partielle de dette de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne et au ministre en charge des solidarités.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C…

La greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,