Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 15 oct. 2025, n° 2504831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504831 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière La bonne étoile c/ département de la Haute-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, la société civile immobilière La bonne étoile, conteste la taxe sur les logements vacants d’un montant de 2 291 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par décision du 28 août 2025, il a prononcé un dégrèvement total de l’imposition contestée.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la société civile immobilière La bonne étoile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…)».
2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la société civile immobilière La bonne étoile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière La bonne étoile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La bonne étoile et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline ARQUIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Besoins essentiels ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Suspension
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ville ·
- Au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Linguistique ·
- Diplôme ·
- Communauté française ·
- Langue ·
- Décret ·
- Durée du mandat ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite
- Pays ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Peine ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Attaque ·
- Espagne ·
- Algérie
- Justice administrative ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Montant ·
- Remise ·
- Prestation ·
- Recours
- Agriculture ·
- Ministère ·
- Montant ·
- Décret ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Expertise ·
- Mobilité ·
- Professionnel ·
- Changement
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Compétence des tribunaux ·
- Justice administrative ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Voyage
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Destination
- Monument historique ·
- Usine ·
- Machine ·
- Bâtiment ·
- Région ·
- Histoire ·
- Inventaire ·
- Patrimoine ·
- Erreur ·
- Architecture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.