Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. B… A…, représenté par M^e Glories, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une carte de résident pluriannuelle « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir assorti d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne informe le tribunal qu’il a accordé à M. A… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ».

Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne produit l’attestation de remise de titre à M. A….

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête et maintient ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,