Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2025, n° 2507666
TA Toulouse
Désistement 28 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Saint-Félix-Lauragais concernant un projet de parc éolien. Cependant, par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, il a décidé de se désister de sa requête. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. La juridiction a répondu par l'affirmative, en considérant que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. L'ordonnance a été rendue le 28 novembre 2025.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 28 nov. 2025, n° 2507666
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2507666
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement d'office
Date de dernière mise à jour : 3 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2025, n° 2507666