Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 mars et 24 avril 2025, M. A E, représenté par M^e Canadas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 avril 2025 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 avril 2025 à 12h.

M. E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant congolais, né le 19 février 1982 à Kinshasa (Zaïre), déclare être entré sur le territoire français le 22 octobre 2023. Sa demande d’asile, enregistrée le 26 octobre 2023, a été définitivement rejetée par une décision prise par la Cour nationale du droit d’asile le 5 juin 2024. Par un arrêté du 6 août 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté du 11 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-143 le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me C D, directrice des migrations et de l’intégration, et en l’absence ou en cas d’empêchement de cette dernière, à M^me F B, adjointe à la directrice des migrations et de l’intégration, les décisions d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment les articles L. 611-1 1°, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour de M. E sur le territoire français, l’issue de sa demande d’asile, mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, indique qu’il n’établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine et que, nonobstant l’absence d’un comportement troublant l’ordre public et d’une précédente mesure d’éloignement, il est entré récemment sur le territoire français où il n’établit pas la nature et l’ancienneté de ses liens. Par suite, l’arrêté litigieux est suffisamment motivé et n’est entaché d’aucun défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui déclare être entré en France le 23 octobre 2023, n’a été autorisé à s’y maintenir que le temps de l’examen de sa demande d’asile, rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d’asile le 5 juin 2024. Il ne produit aucun élément relatif à l’intensité des liens privés et familiaux qu’il soutient avoir créé sur le territoire français et ne justifie d’aucune intégration socio-professionnelle. Enfin, célibataire et sans enfant, il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu durant la majeure partie de sa vie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

6. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations à raison des risques auxquels M. E serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’emporte pas, par elle-même, le retour de l’intéressé en République démocratique du Congo. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E ne pourrait pas mener une vie privée et familiale normale dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

10. En troisième et dernier lieu, si M. E soutient qu’il risque d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine en raison des persécutions et menaces dont il fait l’objet, il ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations, au demeurant non précises et circonstanciées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est suffisamment motivée.

13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

14. Il résulte de ce qu’il a été dit au point 6, que M. E, entré récemment sur le territoire français, n’y justifie d’aucun lien d’une intensité particulière, ni d’aucune insertion socio-professionnelle. Dans ces conditions, nonobstant l’absence d’un comportement troublant l’ordre public et d’une précédente mesure d’éloignement, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée d’un an. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A E, M^e Canadas et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Gigault, première conseillère,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

F. BILLET-YDIER Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef