Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2025, n° 2505560

TA Toulouse
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens ni de conclusions, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 3 nov. 2025, n° 2505560
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505560
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Portet-sur-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A… soumet au tribunal un litige l’opposant à la commune de Portet-sur-Garonne et relatif à une promesse d’embauche qui n’aurait pas été tenue par cette commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par la présente instance, M. A… se borne à livrer un récit relatif à un litige l’opposant à la commune de Portet-sur-Garonne et relatif à une promesse d’embauche qui n’aurait pas été tenue par cette commune. Toutefois, cette requête, qui ne contient ni conclusions ni moyens, ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulouse le 3 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,