Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2406007

TA Toulouse
Désistement 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Pénalité professionnelle de la suspension
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 mai 2025, n° 2406007
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2406007
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2024-46471-V du 23 septembre 2024, par lequel la préfète du Lot a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Il soutient que la mesure de suspension dont il fait l’objet est pénalisante sur un plan professionnel.

La procédure a été communiquée à la préfète du Lot, qui n’a pas produit en la présente instance.

Par un courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d’avis de réception, ce dernier a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». En application de l’article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d’avis de réception, à confirmer au tribunal, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Lot.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef, et par délégation,

la greffière