Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistré le 23 octobre 2024 et le 20 novembre 2024, M^me A représentée par M^e Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2024 fixant la date de consolidation de l’état de santé de M^me A au titre de sa maladie professionnelle déclarée le 13 décembre 2019 au 15 mai 2024 et son taux d’incapacité permanente partielle à 3 pourcents ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’EPA Résidence Jules Rousse de réexaminer la situation de M^me A dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’EPA Résidence Jules Rousse la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, l’EPA Résidence Jules Rousse, représenté par M^e Guy-Favier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me A la somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 11 avril 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à l’exception des conclusions tendant au paiement d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un acte enregistré le 11 avril 2025, M^me A a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception des conclusions tendant au paiement d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions des parties tendant au paiement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions des parties tendant au bénéfice d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et à l’EPA Résidence Jules Rousse.

Fait à Toulouse le 7 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

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